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La liste des procédures (ci-après – « liste des procédures ») pour la divulgation d’informations sur les actes répréhensibles au sein du groupe de sociétés « Integre Trans » (ci-après – entreprises Integre Trans) définit la procédure de divulgation d’informations sur les actes répréhensibles potentiels en préparation, déjà commis ou en cours, d’acceptation des rapports à ce sujet, d’évaluation des informations sur les actes répréhensibles fournies et de prise de décision à ce sujet. Les dispositions de la liste des procédures s’appliquent aux informations que les employés doivent divulguer par le biais du canal interne de dénonciation de l’entreprise.
Qu’est-ce qu’un acte répréhensible ?
Par acte répréhensible, on entend une infraction pénale, administrative ou disciplinaire potentielle en préparation, en cours ou déjà commise, y compris une violation grave des règles contraignantes de l’éthique professionnelle ou une autre violation de la loi, qui constitue une menace pour l’intérêt public ou qui est en violation de celui-ci, dont le dénonciateur a eu connaissance en raison de son emploi actuel ou passé ou de sa relation contractuelle avec les entreprises d’Integre Trans, ainsi que les violations liées à l’égalité des sexes, la discrimination directe ou indirecte au travail. Les informations relatives à des actes répréhensibles sont divulguées afin de protéger l’intérêt public. La divulgation d’informations dans le but de protéger des intérêts purement personnels n’est pas considérée comme une dénonciation.
Qui peut signaler un acte répréhensible ?
Le canal d’alerte interne de l’entreprise peut être utilisé pour divulguer des informations sur des actes répréhensibles commis par une personne qui est ou a été en relation d’emploi ou contractuelle (conseil, contrat, stage, formation, bénévolat, etc.) avec l’entreprise.
Confidentialité
Le directeur de l’entreprise et les employés qui reçoivent, évaluent et enquêtent sur les informations relatives aux personnes et/ou aux employés de l’entreprise qui divulguent des informations sur des actes répréhensibles, doivent garantir la confidentialité de ces personnes, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Signaler un acte répréhensible par e-mail : [email protected]
La présente politique est disponible en lituanien et en anglais.